ARTICLE 1 – Présentation
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site ad-elite.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Aurélie de ROLIN – Siret 78979390800037 – Avenue de Sully Prolongée 89300 JOIGNY
Créateur / Maintenance : Ad’Elite – Aurélie de ROLIN – Entrepreneur Individuel
Hébergeur : O2SWITCH- SAS au capital de 100 000 € – Siret 510 909 807 00032 – dont le siège social est situé Chemin des Pardiaux 63000 Clermont-Ferrand, joignable par mail support@o2switch.fr
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Ad’Elite – Aurélie de ROLIN – Entrepreneur Individuel et le Client. Celles-ci sont applicables à toute commande de prestation de services passée à Ad’Elite.
ARTICLE 3 – MODALITES D’EXECUTION
Toute demande de prestation fera l’objet d’un devis auquel seront annexées les présentes conditions générales de vente. Ce devis sera valable 30 jours à compter de son émission et devra être retourné revêtu de la mention «Bon pour accord», daté et signé.
ARTICLE 4 – CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION DES PRESTATIONS
3.1 – Obligations du Client :
Le Client s’engage à fournir à Ad’Elite – Aurélie de ROLIN – Entrepreneur Individuel toutes les informations, fichiers, photos, ou autres éléments nécessitant la bonne réalisation de la prestation par Ad’Elite – Aurélie de ROLIN – Entrepreneur Individuel.
3.2- Lieu d’exécution :
Les prestations commandées seront réalisées principalement dans les locaux d’Ad’Elite- Aurélie de ROLIN – Entrepreneur Individuel ou chez le Client. Dans ce cas, et suivant la nature et la durée de la prestation, des frais inhérents aux divers déplacements seront facturés.
3.3 – Délai de réalisation :
Les travaux seront remis au Client dans le délai fixé au préalable et par le moyen retenu (mail ou courrier, livraison du site internet…).
Toutefois, un dépassement du délai de livraison inférieur à 7 jours ne pourra donner lieu à quelconque dommages et intérêts ni annulation de commande.
Passé ce délai, et si la responsabilité du Client n’est pas engagée de quelle que manière que ce soit (manquement à ses obligations de l’article 3.1 notamment), l’annulation de la prestation pourra être demandée par le Client ou par Ad’Elite – Aurélie de ROLIN – Entrepreneur Individuel.
Néanmoins, si la prestation a été réalisée en partie, celle-ci sera alors facturée en totalité suivant les termes du devis initial, accepté par le Client.
En outre, la responsabilité Ad’Elite – Aurélie de ROLIN – Entrepreneur Individuel ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de tout ou partie de la prestation découle d’un cas de force majeure selon l’article 1148 du code civil. De même, la responsabilité d’Ad’Elite – Aurélie de ROLIN – Entrepreneur Individuel ne saurait être engagée pour des retards imputables à des causes externes (grèves des services postaux, déficiences des services d’accès internet, etc…).
Si aucun délai n’a été fixé au préalable pour réaliser la prestation, celle-ci est due au Client dans la limite d’un an. A la fin de cette période, la commande sera annulée et ne donnera lieu à aucun remboursement d’acompte, sauf si Ad’Elite – Aurélie de ROLIN – Entrepreneur Individuel est seule responsable de la non réalisation de ladite prestation.
3.4 – Tarifs :
Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année civile. Tout client souhaitant recevoir les travaux commandés par courrier sera facturé des frais d’affranchissement au tarif en vigueur.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Un acompte de 30% du montant total de la commande sera demandé à la signature du devis pour toute commande dépassant 100€. A réception de cet acompte, la prestation pourra débuter. La facturation interviendra en fonction du type et/ou de la durée de la prestation (à la fin d’une mission ponctuelle ou mensuellement pour une mission continue). Le paiement du solde sera réglé par chèque, virement ou prélèvement dans un délai de 15 jours à réception de la facture. Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.
ARTICLE 6 – PENALITES DE RETARD
Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance portée sur la facture, ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date d’exécution de la prestation.
ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE
Ad’Elite – Aurélie de ROLIN – Entrepreneur Individuel conserve la propriété des prestations vendues jusqu’au paiement intégral du prix mentionné sur la facture.
ARTICLE 8 – SITE / DROITS D’AUTEUR
Crédits : Contenus éditoriaux, photos, logo et mise en ligne : Ad’ELITE – Aurélie de ROLIN – Entrepreneur Individuel.
Les liens hypertextes mis en place sur le site Ad’ELITE.fr en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité d’Ad’ELITE – Aurélie de ROLIN – Entrepreneur Individuel. Tout lien hypertexte pointant sur la page d’accueil du site Ad’ELITE.fr est autorisé sans autorisation, à condition qu’il s’ouvre dans une nouvelle fenêtre. Pour tout autre lien pointant sur une autre page que la page d’accueil, une demande devra être formulée par mail. L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques ou photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site est strictement interdite.
ARTICLE 9 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES
Le Client s’engage également à fournir des documents utilisables (papiers, supports informatiques etc…), en bon état de fonctionnement, ainsi que toutes les informations ou autres éléments permettant la parfaite réalisation des prestations commandées. Ad’Elite – Aurélie de ROLIN – Entrepreneur Individuel s’engage à tout mettre en œuvre pour préserver et prendre soin des documents et supports qui lui sont confiés pour la réalisation de ses prestations. Ad’Elite – Aurélie de ROLIN – Entrepreneur Individuel s’engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents dont elle aura connaissance à l’occasion de l’exécution de ses prestations et s’en interdit toute divulgation. L’obligation d’Ad’Elite – Aurélie de ROLIN – Entrepreneur Individuel n’est que pure obligation de moyen et non de résultat. Le Client convient qu’Ad’Elite – Aurélie de ROLIN – Entrepreneur Individuel se dégage de toute responsabilité face à toute perte de bénéfice, trouble commercial, demande ou réclamation qu’il pourrait subir.
ARTICLE 10 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL / RGPD
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour toute demande, le client prendra contact directement avec Ad’Elite – Aurélie de ROLIN – Entrepreneur Individuel, par courrier ou par mail à contact@ad-elite.fr Vos données personnelles vous sont demandées via le formulaire de contact, que vous utilisez pour poser les questions qui vous intéressent ou demander des informations sur les prestations offertes. Ce formulaire vous demande votre identité (nom et prénom), votre adresse mail, l’objet de votre message et votre message lui-même. Ces données peuvent être exploitées par Ad’Elite – Aurélie de ROLIN – Entrepreneur Individuel (nous ne fournissons pas vos données à des tiers) via Mailchimp pour vous adresser, éventuellement, nos newsletters ou autre information concernant notre entreprise. Ces données sont stockées jusqu’à 3 ans dans notre base de données. Au-delà, elles sont supprimées. Le site ad-elite.fr utilise 2 systèmes de protection pour sauvegarder l’intégrité du site lui-même et des données collectées. Ces 2 modules sont Wordfense et All In One WP Security Firewall. Ils garantissent la sécurité du site contre les failles de sécurités que les hackers peuvent utiliser pour récupérer les données à des fins malveillantes ou inappropriées.
Néanmoins, Ad’Elite – Aurélie de ROLIN – Entrepreneur Individuel ne pourra être tenue responsable des éventuelles failles de sécurité des extensions installées, compromettant la confidentialité des données de ses utilisateurs.
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